Cadre général
Par la Directive Européenne n° 202/91/CE le principe de Performance Energétique des Bâtiments est instauré.
Elle vise à faire baisser les consommations d’énergie de l’ensemble des bâtiments des secteurs résidentiel et tertiaire.
Cette directive est la transposition en droit Français des nouvelles mesures réglementaires prisent par l'Europe afin de réaliser des économies d'énergie et de lutter contre les rejets polluants.
La nouvelle réglementation thermique (RT), s'agissant du secteur de la contruction de bâtiments neufs est concernée.
Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est instauré et devient obligatoire en France pour l’ensemble du parc existant pour lequel le potentiel d’économie d’énergie est, sans conteste celui offrant la plus grande possibilité.
De même que les diagnostics plomb, termites ou amiante, le DPE est rendu obligatoire depuis du 1er novembre 2006 pour toute transaction immobilière. Il permet de quantifier l’énergie consommée par un logement pour un usage dit conventionnelle. Le DPE instaure une classification sous forme de lettres allant de:
A pour "économe" à G pour "énergivore" et indiquera ainsi au consommateur le degré de qualité énergétique d'un.
bien immobilier. Pour chaque bien, la consommation d'énergie est spécifier en kWh/m²/an et les polluants à effet de serre en Kg de CO2/m²/an.
Le diagnostic-rapport technique
Seul des experts agréés peuvent réaliser ce diagnostic technique qui inclu :
Une visite in situ permet de dénombrer la totalité des éléments et dresser un état des lieux exhaustif des matériels.
- type de bâti
- type des parois, planché et plafond
- type des ouvrants
- nature et type d'isolation
- type de ventilation
- équipement de production thermique chauffage et eau chaude
- matériel de climatisation
- équipement de régulation
- etc, etc...
Un rapport technique fondé sur l'ensemble des éléments relevés est ainsi produit suivant des calculs conventionnels, reconnu par les Pouvoirs Publics.
Ce rapport révèle la position du bien au regard du rendement thermique et sur la quantité de rejet polluant.
Tout comme les appareils électroménagers, les positions (énergie et co2) du bien est préciser sur une étiquette.
Il propose des travaux pour performer rationnellement les installations avec une estimation des économies réalisées et du temps de retour sur investissement.
Il liste également, par nature poste, les comportements du quotidien pour un bon usage de l’énergie.
Il récapitule toute les données du bâti.
Ce document est joint à toute promesse de vente ou à la signature de l’acte authentique.
Depuis le premier juillet 2007, cette mesure concerne également les locations de biens.
Ce rapport reste valable durant 10 ans.
Le DPE concerne les bâtiments tertiaires dont l'élément primordial est l’analyse des factures d'énergie.
Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment.
Objectifs du DPE
L’objectif premier du DPE est d’inciter les propriétaires à réaliser certains travaux bien identifiés par l'expert afin d’optimiser, d'une part le confort thermique et d'autre part, une maîtrise rationnalisée de la consommation d’énergie.
Pour cela, l'expert agréé établit un rapport technique(DPE) faisant des propositions ciblées de travaux avec explications de pertinences.
Le client peut alors faire appel à des entreprises qualifiées de son choix pour la réalisation partielle ou totale des préconisations de l'expert.
Les intervements doivent apprendre à promouvoir cette capacité de force de propositions en soumettant à leurs clients, compte tenu de leurs capacités financières et des éventuelles aides publiques pouvant êtres solicitées, quelles optimisations techniques privilégiées au regard du temps de retour sur investissement s'agissant des consommations d'énergie et à effet immédiat sur la lutte contre les rejets poluants.
Mise en oeuvre-règlementation
L'ensemble des textes, décrets et documentations relatif à la mise en oeuvre réglementaire du diagnostic de performance énergétique est mise à disposition pour consultation et téléchargement libre sur le site du ministère du logement.
Accés site Ministère du logement
Les décrets
-Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006).
-Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006).
-Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.
-Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au DPE lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation (JO du 18.5.08).
Les arrêtés
-Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
-Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
-Arrêté du 16 octobre 2006 (format PDF - 148 ko) définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification (J.O. du 27.10.2006).
Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine (B.O Equipement du 10 décembre 2006).
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine (J.O. du 17 mai 2007).
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine (JO du 28.12.07).
Documentations et aide en ligne
Le site du Ministère du logement propose également de la documentation et une aide en ligne.
Documentation et aide
Calculer les déperditions thermiques: logiciel Speedeperd
Calculer les aperditions climatisation: logiciel Climaperd
Calculer les consommations d'énergie: logiciel Rapidconso
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